deville72 Posted October 24 Report Share Posted October 24 (edited) Lettre d'information N°52 Boulogne-Billancourt Le 24 octobre 2024 PUBLICATION JUDICIAIRE Mesdames, Messieurs, Selon le jugement correctionnel rendu le 09 février 2024 par le Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay ( 43) Madame S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir réalisé des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention « véhicule de collection » auprès des services de l'ANTS. Faits commis à son domicile, le 24 juin 2023 au préjudice de la FFVE. Monsieur S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir à plusieurs reprises, réalisés des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention «véhicule de collection». Faits commis à son domicile le 23 et le 26 juin 2023 au préjudice de la FFVE. Madame S a été condamné à payer une amende d'un montant de 200 euros, au profit du Trésor Public. Monsieur S. a été condamné à payer une amende d'un montant de 400 euros, au profit du Trésor Public. Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre. Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre. Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. La Fédération Française des Véhicules d'Époque Pascal Rousselle Vice-président de la FFVE en charge du secrétariat Edited October 24 by deville72 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
brasil Posted October 24 Report Share Posted October 24 C est vrai que c est long la demarche: 5 mois pour moi, dernierement Après, frauder pour ça, ça me paraît...débile ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
exNISSAN Posted October 24 Report Share Posted October 24 Salut , A la première vue ,je pensait qu'ils parlaient de fausses déclarations (sur caractéristiques techniques véhicules ) Mais de ce que je comprend à la lecture , ces gens ont fabriqué de fausses attestations FFVE pour leurrer l'ANTS et obtenir une carte-grise. Bon sur l'attestation FFVE , il y a un n° de dossier , puis un code avec toute une ligne de chiffres qui doivent correspondre j'imagine à une attestation unique (impression comme les chèques qui permet une lecture optique ). Dès lors , on peut imaginer que l'ANTS soit destinataire de tous les n° d'attestations délivrées et fasse "automatiquement " le check entre les demandes de CG et ce fichier . La fraude semble grossière et facilement détectable , et les peines infligées légères . FLYER34 and deville72 2 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
twentyone_forever Posted October 24 Report Share Posted October 24 Monsieur et Madame "S" ne semblent pas avoir inventé le fil à couper le beurre... deville72 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Gilles Posted October 30 Report Share Posted October 30 J'aimerais bien savoir dans le détail sur quoi porte la fraude; est-ce que c'est un problème de caractéristiques, genre moteur v8 sur caisse 6 cylindres, ou une triche sur le VIN, ou que sais-je ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
FLYER34 Posted October 30 Report Share Posted October 30 D'après ce que veux bien nous dire la FFVE, il s’agit "à plusieurs reprises [de] falsification d'attestations....." et non de déclarations frauduleuses lors de la demande d’attestation. J’imagine bien une tentative d’utiliser UNE attestation "légale" pour tenter d’immatriculer plusieurs véhicules en changeant les données (marque, modèle, VIN...) figurant sur l’attestation originale. L’idée étant d’économiser 60 € par véhicule. My 2 cts. Gilles 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
SebastoVAN Posted October 30 Report Share Posted October 30 a mon avis c est le dessus de l iceberg de la fraude surtout coté pro / import ... des restau mod avec une carte grise collection des v8 swapper comme des cochons sur un l6 etc ... des hotrod ford merguez etc ... Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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