A lire

[ReNu79]

Merci pour le lien TRES TRES bonne nouvelle!!!!!!!!!

[Invité Chevylolo]

Super, comme quoi les choses avancent et que la communauté européenne peut amener du bien, et c'est dans ce cas là que l'on s'aperçoit que ce sont les réglements intérieurs des pays qui font barrages aux décisions européennes.

 

En tout cas, cela est rassurant de savoir qu'il existe des personnes dans les grandes administrations qui font valoir les droits des citoyens comme nous.

[Tbird61]

ça fait quelque mois que nous suivons sur un autre forum le parcours administratif de personne comme Yvon Lx2un et d'autres qui prenne le temps de bien decortiquer les textes, faire les demarche etc..

grace eux nous aurons bientôt plus de facilité UN GRANDS MERCI A EUX

[Invité Chevylolo]

Adresse WEB du SOLVIT : SOLVIT

 

Toute personne qui constaterait que les principes énoncés dans la présente communication ne sont pas respectés, ou qui rencontrerait des difficultés lors de l'importation ou de l'immatriculation d'un véhicule provenant d'un autre État membre, est invitée à contacter la Commission, en s'adressant:

 

Commission européenne

Représentation en France

288, boulevard Saint-Germain

75007 Paris

Tél. 01 40 63 38 00

 

Représentation à Marseille

2, rue Henri-Barbusse (CMCI)

13241 Marseille Cedex 01

Tél. 04 91 91 46 00

 

 

 

Voici le fameux texte au format PDF

immatriculation_CE_decret_europeen.pdf

[Kermouz]

Excellente nouvelle !

[TransAM84]

Ca fait déjà plusieurs années que SOLVIT existe, je suis étonné qu'il y ait si peu de personnes qui semblent connaître cet organisme

[Kermouz]

Oui peut-être mais la différence c'est que si cet organisme existait déjà, il devait certainement avoir moins de poids auprès des instances françaises.

[le Baron]

ça fait des années que je vous dis que vous vous faisiez entuber grave , les filles ...

 

enfin une bonne nouvelle ...

 

TSHAW !

 

Oncle Baron

[Invité Chevylolo]

Ca fait déjà plusieurs années que SOLVIT existe, je suis étonné qu'il y ait si peu de personnes qui semblent connaître cet organisme

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Oui peut-être mais la différence c'est que si cet organisme existait déjà, il devait certainement avoir moins de poids auprès des instances françaises.

<{POST_SNAPBACK}>

 

En fait, si vous avez bien lu, ce qui est nouveau c'est la directive européenne du 14 février 2007 qui définit les conditions de libre circulation et d'immatriculation des véhicules à l'intérieur de la communauté européenne. Le SOLVIT n'est que l'outil répréssif pour faire valoir les droits des citoyens auprès des différentes administrations qui ne voudraient pas respecter ces nouvelles conditions d'immatriculation.

[TransAM84]

SOLVIT avait autant de poids il y a quelques années mais à l'époque je ne crois pas qu'ils essayaient de débloquer la situation d'un poids de vue global.

 

Quelqu'un qui avait une galère avec la DRIRE il y a 4-5 ans, en contactant SOLVIT, pouvait voir son dossier pratiquement débloqué et bouclé dans un intervalle record et la plupart du temps avec une dérogation complète du véhicule (feux, vitres, rétros, freins, etc...).

 

Il y a des cas qui avaient été rapportés.

 

J'avais monté tout un dossier puisqu'à l'époque je faisais du Droit et que je devais immatriculer ma Trans AM en provenance d'Allemagne et j'avais pas mal épluché les textes concernant la libre circulation des marchandises.

Mais bon, étant un simple individu, ça risquait pas de changer beaucoup de choses au niveau de l'Administration (pot de terre contre pot de fer) et puis je dois dire que j'ai eu de la chance et que mon passage à la DRIRE et UTAC s'est tout de même bien passé, donc je n'ai pas insisté.

 

En tout cas, c'est dommage qu'il ait fallu autant de temps pour faire comprendre à la France qu'un véhicule est par extension une marchandise, et que lui aussi est libre de circulation une fois dédouanné, homologué et immatriculé au préalable dans un autre Etat-Membre que la France...

Modifié le 3 décembre 2007 par TransAM84

[250fc]

donc ma firebird 88 , si j ai bien compris,version us dedouannée, homologuée et immatriculée au luxembourg doit etre immatriculable en france en tant que ùarchandise par definition? B)

[Kermouz]

C'est ce que j'ai compris moi à prioris...

[TransAM84]

donc ma firebird 88 , si j ai bien compris,version us dedouannée, homologuée et immatriculée au luxembourg doit etre immatriculable en france en tant que ùarchandise par definition? B)

 

Normalement oui, et ça aurait dû être le cas de toutes les US qui ont fait l'objet d'une RTI malgré une provenance depuis un Etat-Membre de la CEE.

[Invité Choucroute]

Et pour un véhicule immatriculé en suisse ????

 

La Suisse ne fait pas partie de la CEE. Sinon, ma voiture est immatriculée en suisse et j'ai les papiers d'homologation allemands, le dédouanement et tout et tout...je vais voir la pref et je vous tient au courant.

 

PS: L'auto est une Jaguar pas une ricaine mais je pense que cela ne change rien

[TransAM84]

La Suisse ne fait pas partie de la CEE et est considérée comme un pays 1/3, au même titre que les USA et donc le texte en lien plus haut ne s'y applique pas.

[Invité Choucroute]

Eh bien si car mon auto a un certificat de conformité européen. De plus, je la cherche jeudi en papiers allemands

[Phil]

Et pour un véhicule immatriculé en suisse ????

je la cherche jeudi en papiers allemands 

Reprenons tu poses la question pour un véhicule anglais, immatriculé en Suisse, mais qui sera immatriculé en Allemagne quand tu iras l'immatriculer en France.

 

 

... c'est quoi exactement ta question ?

[Invité Choucroute]

Bah, c'est pas vraiment une question. En fait, je viens d'acheter ma Jag et je vais faire les papiers sous peu. En fait je vais essayer d'éviter d'avoir à acheter le certificat de conformité pour passer en immat française

[TransAM84]

Si elle est immatriculée en papiers Suisse, c'est un import hors CEE.

 

La seule chose qui peut jouer en ta faveur c'est si c'est un modèle qui a été vendu neuf et en Suisse et en France simultanément.

 

Dans le cas contraire, ça sera probablement une RTI, l'homologation Allemande préalable n'ayant alors plus d'importance.

C'est un peu comme quand on veut passer d'une CGC à une CGFN chez nous. Même si la voiture en CGC est disons une DS vendue neuve en France, immatriculée toute sa vie en France, et bien pour la repasser de CGC à CGFN, il faut faire une RTI, aussi stupide que cela paraisse

Modifié le 9 décembre 2007 par TransAM84

[jcladec]

si j'ai bien tout comprendre, mon pote avec son chevy en plaques anglaises peut enfin obtenir sa cgf sans aller a l'utac????

[TransAM84]

Dans la théorie, oui il pourrait.

 

Malheureusement l'apparition du texte qui est à la base de ce topic ne sera certainement pas appliqué immédiatement par notre Administration...

Après tout, il n'est qu'un rappel de ce qu'elle devrait faire depuis déjà 10 ans au moins.

[250fc]

et si personne ne bouge et se contente d'aller betement a l'utac non plus, si besoin, je ferai appel a eux , quitte a me faire mal voir a ma drire

[TransAM84]

A part contacter Solvit directement, si tu veux agir dans ton coin c'est simple, tu portes l'affaire devant un tribunal administratif, tu attends environ 2 ans pour que ça soit jugé et ensuite tu portes l'affaire en appel puis en cassation (ce qui risque de prendre encore quelques années et de l'argent) car c'est rare que l'Administration juge ce genre d'affaires en faveur des plaignants.

 

Seulement après que les voies de recours Françaises ont été épuisées (sauf si ça a changé depuis), là tu peux te présenter devant la Cour Européenne de Justice

[250fc]

je vais pas me casser le cul sa ca marche pas par la filiere normale, je contacte solvit...

[TransAM84]

C'est bien parce qu'on a une Justice de merde que personne ne se bouge le cul, et ceux qui le font, à la finale, ça leur coûte pratiquement plus cher en frais de justice sur la durée qu'en frais d'homologation / immatriculation c'était le cas à l'époque où la vignette auto avait été déclarée illégale par la Cour Européenne de Justice. Les gens qui étaient allés au bout de la démarche, ça leur a couté des ronds

 

Donc c'est clair que le mieux c'est de contacter directement Solvit pour pas avoir à se faire chier, sauf si on tombe sur une DRIRE sérieuse avec qui on peut parler (mais je crois que ça n'existe plus ça...)