Préfecture en ligne, une certaine forme d'extermination...

[deville72]

Le 28/07/2018 à 22:42, FLYER34 a dit :

"Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être éventuellement demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier."

 

Si tu joins une copie de l'attestation d'assurance et une copie de ton permis :

- pas besoin de certifier quoi que ce soit "sur l'honneur" ;

- pas de demande "éventuelle dans le cadre de l'instruction" du dossier.

 = gain "éventuel" de temps et de prise de tête. 

 

Il faut bien comprendre que cette histoire de permis est là pour les retraits de points : certains petits malins mettaient leurs CG au nom de leur gamin de 6 ans ou de la mamie en EHPAD.

 

 

Au fait pour revenir sur le sujet "permis de conduire et CG", c'est HS mais voici quand même ma question:

Comment peut faire m fille pour avoir sa voiture ,

Elle a obtenu son permis début mai mais ne l'a toujours pas reçu à ce jour, les 4 mois de délais étant bientôt dépassés ! (ANTS là aussi ...)

Comment fait elle pour acheter son auto et faire la CG  ?

[FLYER34]

L'attestation de réussite (ou équivalent) n'existe plus ?

[deville72]

Oui, elle l'a mais c'est valable pour circuler que 4 mois !

Faudrait qu'elle fasse un excès de vitesse pour savoir si son permis existe bien ?     

 

Vive la France ou ce qu'il en reste...

 

[exNISSAN]

Hello, 

Ma première expérience avec cette nouvelle procédure ,  je suis sur le cul....

CG classique d'une berline demandée ce jeudi fin journée ; CG reçue ce samedi à midi au courrier !!!!! 2 jours délai de poste compris.

Aucun scan ne m'a été demandé sur le permis ni sur le domicile , j'ai juste attesté sur l'honneur les données 

Je me suis dit "trop beau y'a forcément une erreur " tout revérifié ben c'est tout bon....

Soit ils ont allégé les contrôles pour désengorger, soit les étudiants remplaçants durant les vacances sont hyper efficaces

phil

[FLYER34]

Pour le permis, c'est normal : voir plus haut.

Pour le justificatif de domicile, un peu moins. (Quand on pense à ce que les Préfectures pouvaient être ch...tes sur ce point....). 

 

[exNISSAN]

Il y a 6 heures, FLYER34 a dit :

Pour le permis, c'est normal : voir plus haut.

Pour le justificatif de domicile, un peu moins. (Quand on pense à ce que les Préfectures pouvaient être ch...tes sur ce point....). 

 

Ma femme pense que parcequ' on s'est connectés via "FranceConnect" ,le site officiel sur lequel on entre aussi nos déclarations d'impôt et les sujets de Sécu (Amélie), nous serions déjà identifiés avec des données déjà validées par ailleurs ....

Phil

[FLYER34]

Possible : ce serait une grande avancée de notre belle Administration   

 

Cela dit, en réalité, on ne peut obtenir une CG qu'en se connectant via "FranceConnect" : créer un compte sur l'ANTS ne suffit pas (découvert en juin, lors d'une demande pour un gars du Club).

[deville72]

Il y a 3 heures, FLYER34 a dit :

Possible : ce serait une grande avancée de notre belle Administration   

 

Cela dit, en réalité, on ne peut obtenir une CG qu'en se connectant via "FranceConnect" : créer un compte sur l'ANTS ne suffit pas (découvert en juin, lors d'une demande pour un gars du Club).

 

Oui mais au prix d'un flicage gigantesque ...

Protection des données personnelles ? 

La preuve que non si les CG passent mieux sur la plate forme "bigbtother" que sur celle dédiée !

[exNISSAN]

En attendant ,bien que content d'avoir reçu une CG en si peu de temps ,  je me suis dit que ce devait rendre la tâche encore plus simple pour des trafiquants ...

Phil

[FLYER34]

Il y a 12 heures, exNISSAN a dit :

je me suis dit que ce devait rendre la tâche encore plus simple pour des trafiquants ...

Ben non, au moins tant que les "trafiquants" ne trouvent pas tes identifiants "FranceConnect".

Au contraire, n'importe quel "trafiquant" amateur peut se créer un compte à ton nom sur l'ANTS : il ne pourra pas faire de CG à ce nom.    

[GS350]

Quand j'ai acheté la Buick, qui etait en CG Collection, j'ai fait le changement de proprio par l'ANTS, car Norauto et autres Feu Vert, ne prennent pas les dossiers "spéciaux" (CG Collection).

 

Et j'ai reçu ma nouvelle CG en 3 jours !!!

MAIS, CG normale, plus en Collection et la date de contrôle technique inscrite était celle de l'importation de la voiture et non celle de la vente + 5 ans.

 

Donc retour sur l'ANTS pour des demandes de rectif d'erreur. Scanne des documents, etc.... Et 4 semaines plus tard, j'ai reçu la bonne CG collection avec la bonne date.

Ce qui fait que maintenant, j'ai 3 CG, l'ancienne barrée, la nouvelle en CG Normale et celle en Collection. 😁

[FLYER34]

Il y a 8 heures, GS350 a dit :

Et j'ai reçu ma nouvelle CG en 3 jours !!! MAIS, CG normale, plus en Collection...

Normal, si j'ose dire.

Si tu veux une CG "collection" il faut passer par "autre demande".

Si tu fais un simple changement de propriétaire, tu te retrouves avec une carte grise normale (ce qui est l'immense majorité des cas traités par l'ANTS).

Modifié le 20 août 2018 par FLYER34
typo

[GS350]

Le 20/08/2018 à 20:41, FLYER34 a dit :

Normal, si j'ose dire.

Si tu veux une CG "collection" il faut passer par "autre demande".

Si tu fais un simple changement de propriétaire, tu te retrouves avec une carte grise normale (ce qui est l'immense majorité des cas traités par l'ANTS).

En effet, mais normalement, impossible de passer de GC collec à CG normal. Sauf via ce bug !

[FLYER34]

il y a 12 minutes, GS350 a dit :

En effet, mais normalement, impossible de passer de GC collec à CG normal. Sauf via ce bug !

 

Oui, mais ce "bug" a toujours existé.

Quand j'ai acheté la Ford A de 1930, (en CG française collection), il s'en est fallu d'un cheveu.

Voulant éviter la queue, de rigueur à l'époque, à la préfecture, je me suis présenté dans une de ces officines s'occupant des cartes grises.

Au dernier moment, alors que tous les éléments étaient dans l'ordinateur,  j'ai posé la question "ce sera bien une carte grise collection" ?

Reponse du préposé : "non, nous n'avons pas le droit de les faire..."

Moralité : si je n'avais rien dit, la Ford 1930 se retrouvait avec une CG normale 👺

[GS350]

Du coup, j'ai les 2 en ma possession ! 😁

Suivant les restrictions à venir je pourrais montrer soit l'une soit l'autre à la maréchaussée !

[FLYER34]

Attention à avoir le CT à jour (et la vignette qui va bien sur le parebrise) si tu sors la CG "normale" 

[lagon51]

Bonsoir,

Pour info la vignette du CT n'est pas obligatoire sur le pare-brise. Un agent ne peut verbaliser pour cela. Par contre l'absence de vignette attirera le cogne et là, il y a intérêt à être en règle!!!

[The Lion King]

Le 24/08/2018 à 19:46, lagon51 a dit :

Pour info la vignette du CT n'est pas obligatoire sur le pare-brise

 

Pour une CGN, si.

[lagon51]

Non, même pour une CG normale, c'est sur.

[FLYER34]

OK, mais cela ne change rien au fait que l'idée de départ de "GS350" est impraticable.

Le CT ne sera mentionné que sur une seule CG : celle qu'il aura présenté lors du CT.

Une des deux CG lui vaudra une prune en cas de contrôle par les FDO. 

[The Lion King]

A quoi ça sert alors d'avoir une vignette si on s'en fout?

[The Lion King]

Vu sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-automobile-controle-technique

 

 

Donc, Vignette sur CG: obligatoire

Vignette sur pare brise: pas obligatoire mais fortement conseillé si nous pas vouloir coup de pied au cul.

[STG]

Pas de vignette du contrôle technique sur le pare-brise : quels risques ?

Selon le Code de la Route et l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, en cas de contrôle routier d'un agent de police ou de gendarmerie, vous prenez le risque d'être sanctionné :

① Si le contrôle technique n'a pas été réalisé dans les temps, c'est-à-dire que la date mentionnée sur la vignette est dépassée. On parle alors de défaut de contrôle technique. Tout comme le défaut de contre-visite, cela constitue une infraction au Code de la Route, pénalisée d'une amende de 4e classe de 135 €. Notons que celle-ci peut atteindre 750 €, dans de rares cas. Il est donc important de respecter les délais.

② Si aucune vignette de contrôle technique n'est apposée sur le pare-brise du véhicule et que vous n'êtes pas en mesure de présenter la carte grise du véhicule ou le procès-verbal du contrôle technique, quelle qu'en soit la raison (même s'il s'agit seulement d'un oubli), la sanction est la même, à savoir une contravention qui peut s'élever de 135 € à 750 € selon les cas. Il revient à vous de prouver, dans les plus brefs délais, que le contrôle technique a bien été réalisé et passé avec succès.

③ Si la vignette du contrôle technique apparaît sur le pare-brise de votre véhicule mais que vous n'avez ni certificat d'immatriculation, ni justificatif fourni par le centre agréé, vous risquez une contravention de 4e classe qui peut s'élever de 135 € à 750 € selon les cas. En effet, la vignette du contrôle technique à elle-seule ne constitue pas une preuve suffisante. Encore une fois, pour éviter une amende plus importante, il vous faudra vous rendre rapidement dans un commissariat ou une gendarmerie, et y présenter une des deux pièces justificatives.

[Pm36_2]

Eureka, j'ai ma carte grise depuis hier.
Deux mois d'attente, c'est beau le "progrès"...

[FLYER34]

Le 28/07/2018 à 15:44, deville72 a dit :

Au fait, pourquoi la copie du permis de conduire ??

A ma connaissance il n'a jamais été obligatoire d'avoir un permis pour être le propriétaire d'une auto et obtenir sa CG.

Voir le résultat de mes dernières recherches sur ce fil :

http://www.dreams-cars.org/forum/topic/26761-question-cg-collection/