Question cg collection

[boby]

Bonjour, ma question est la suivante, mon dossier d immatriculation est complet pour ma Ford de 1974, y comprit mon certificat FFVE, je suis passé par M.M.A., ET CARTAPLAQUE, ils me demande un certificat "de conformité". En plus. 

Es ce que la législation a changé ?

 

Merci de votre intérêt, 

Bonne continuation....

[Cal3b]

mouarf.

 

c'est quoi cartaplaque ? une officine de branquignoles qui savent pas faire une CGC ?

 

CGC : certif FFVE + 846a + cg étrangère pour un import ou ancienne cg pour une voiture fr

[boby]

Je me disais aussi.... 

 

Merci 

Modifié le 29 août 2018 par boby

[boby]

Es ce que quelqu'un aurai un lien ou le texte de loi, ou autre, sur les pièces à produire pour l'obtention de carte grise hor cee de collection que je puisse porter réclamation, afin de clôturer mon dossier ? merci

Je n est pas réussi à le trouver sur le site de la préfecture.... 

[FLYER34]

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (Version consolidée au 30 août 2018).

 

4. E.-Usage véhicule de collection

I.-Il peut être délivré pour les véhicules, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection.

II.-Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :

a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ;

b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;

c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ;

d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.

III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.

IV.-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165&dateTexte=20180830

 

 

Si ces gens ignorent ces textes, ils feraient mieux de faire autre chose.

Tu aurais mieux fait de poser ta demande directement sur le site officiel : en principe, ils connaissent, à peu près, les textes.

https://ants.gouv.fr

Modifié le 30 août 2018 par FLYER34
Clarification

[boby]

Super cool, merci 👍