Le CT pour les CGC

[Eagle1_77]

Salut

 

Pour info, mon cousin gendarme donc connaissant très bien le code de la route m'a transmis quelques articles interressants. Le controle technique n'est pas obligatoire pour une CGC mais à la revente ??

 

Article R323-1 du code de la route

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

 

Article R323-2 du code de la route

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, le contenu des contrôles techniques et les conditions dans lesquelles ces contrôles sont matérialisés sur la carte grise et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.

 

Article R323-3 du code de la route

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

 

1. Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2. Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

3. Aux véhicules de collection.

 

Article R323-4 du code de la route

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.

 

Article R323-5 du code de la route

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.

Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes

Article R323-6 du code de la route

(Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001)

 

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

 

1. D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2. Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3. Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

[Phil]

C'est écrit :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

   1. Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

   2. Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

   3. Aux véhicules de collection.

Pour les véhicules en CGC, pas de CT à la revente. Evidemment, l'acheteur peut toujours demander à faire faire un CT à ses frais. Et que le proprio accepte ou refuse, personne ne force non plus l'acheteur à signer un chèque .

[Vinces]

Le CT n'est pas obligatoire pour une CGC mais je crois bien qu'il l'est lors de la vente du véhicule. De plus il va devenir obligatoire tout les 5 ans pour les CGC a partir, normalement du 1 Janvier 2009 (ça a deja été repousser plusieurs fois.

[Richard]

Le CT n'est pas obligatoire pour une CGC mais je crois bien  qu'il l'est lors de la vente du véhicule.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :   1. Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

   2. Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

   3. Aux véhicules de collection

C'est écrit :Pour les véhicules en CGC, pas de CT à la revente. Evidemment, l'acheteur peut toujours demander à faire faire un CT à ses frais. Et que le proprio accepte ou refuse, personne ne force non plus l'acheteur à signer un chèque B) .

 

J'ai acheté et vendu des autos en CGC, on ne tedemande pas de CT lors de l'établissement de la nouvelle CGC

Modifié le 18 mars 2008 par Richard

[Raptor]

Ce que tu dis Richard ne s'applique que lorsque le véhicule est déjà en CGC avant l'achat ?

Est-ce qu'il existe un CG Collection "non roulant" ?

[STG]

CG collec

pour effectuer la CGC d'un vehicule importe, le 1° CT doit etre valide et pour vehicule roulant.