Vignette collection ...

[captain bernard]

La loi est claire, pour obtenir le statut officiel "véhicule de collection" donc carte grise collection il faut 2 choses:

1) Être admissible à la demande, actuellement c'est 30 ans après sa première en circulation.

2) Faire la demande de changement de statut auprès de l'administration concernée.

Le point N°2 peut paraitre bête mais si on fait pas la demande... rien n'est automatique.

Ce n'est pas l'âge de véhicule qui détermine sont statut de collection, mais son changement de statut demandé par son propriétaire.

 

[FLYER34]

Il y a 2 heures, captain bernard a dit :

La loi est claire...

C’est beaucoup plus compliqué que ça.

l’Administration considère "de collection", les véhicules qui réunissent 3 critères :

- avoir plus de 30 ans ;

- que le modèle (type mines) ne soit plus commercialisé ;

- que le véhicule n’ait pas été modifié*

Autrement dit, l’absence de mention "collection" sur la CG n’exonère pas le véhicule des taxes dues en cas de revente.

 

Pour les véhicules repondant à ces 3 critères, la mention "collection" sur la CG s’obtient, sur demande du propriétaire, en produisant une attestation de la FFVE.

Différences CG normale Vs CG "collection" : en CG "collection" le véhicule :

- ne peut plus être arbitrairement déclaré VEI ;

- bénéficie d’une validité portée à 5 ans pour le CT ;

- accède librement aux ZFE.

 

 

* la FFVE refuse d’etablir des attestations aux véhicules transformés au GPL.

Ceux qui sont passés en CG collection avant l’obligation de produire une attestation de la FFVE gardent leur statut. 

[captain bernard]

Oui c'est ça, tout à l'heure j'avais volontairement choisi de ne pas enter dans les détails. Le plus compliqué étant de satisfaire aux exigences techniques.

[deville72]

Pour ceux qui veulent fouiller le sujet :

 

https://www.classicautoinvest.fr/fiscalité/

 

[FLYER34]

@deville72 Cet article est, en partie, obsolète.

1) les taxes imposées par la Loi de Finances de... 2018 ont disparu.

 

2) "le nouveau propriétaire pourra opter pour le régime collection s’il le souhaite, mais ce n’est pas une obligation. Une fois opté pour la mention collection, le choix est irrévocable et le retour à la carte grise normale impossible."

C’est faux. Il est parfaitement possible de revenir en CG normale.  

Pour les véhicules antérieurement en CG française normale, il faudra juste fournir la feuille des mines de l’époque (ou une copie de l’ex-CG normale). 

Pour les imports -> RTI.