The Lion King Posté(e) le 20 décembre 2012 Signaler Partager Posté(e) le 20 décembre 2012 Ben si le gars coche cette case... c'est lui qui est en tort! Donc... ça marche dans les deux sens... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
bru301 Posté(e) le 20 décembre 2012 Signaler Partager Posté(e) le 20 décembre 2012 Par ailleurs, tu donnes des sous à l'assurance pour que tu sois couvert. Alors la question ne se pose pas: ils ont acceptés de t'assurer, tu as payé, tu dois pouvoir être assuré pour ce qui va t'arriver. Ce que le précédent propriétaire à fait avant a la voiture, tu n'es pas censé le savoir. Si la voiture est en règle avec la loi française, il ne doit pas y avoir de problème, sinon c'est l'assurance qui ne respecte pas la loi. Ne crois surtout pas que j'en ai après toi mais, hélas, encore tout faux.... Lorsque tu paye ton assureur, ce dernier accepte de couvrir un véhicule précis déterminé par son type mine. Toute modification entraine la nullité du contrat. C'est marqué noir sur blanc dans le tas de papier de 25 pages, écrit tout petit, qu'on donne à tout le monde et que personne ne lit jusqu'au bout tellement c'est chiant... :angry2: A titre d'exemple voila ce qu'on y trouve...prend donc la peine de lire attentivement le carré de couleur, c'est instructif. La loi française elle est simple : pour circuler sur la voie publique, un véhicule doit être homologué. Dès lors que tu réalises une modification qui change les caractéristiques de la fiche d'homologation (et le moteur en fait partie) ton véhicule n'est plus en règle ( à moins de le faire repasser par la case départ c'est à dire une réception à titre isolé à la DREAL ce qui est malheureusement quasi impossible dans notre beau pays... ). Donc, la seule utilisation que tu peux en faire, comme je le dis souvent, c'est de t'en servir dans ton jardin (si tu as un grand jardin ) ou bien sur un circuit à condition toutefois d'y aller sur une remorque et c'est tout. Pour ce qui est de ton raisonnement sur ce qu'a fait l'ancien propriétaire, je dois malheureusement te dire que c'est un peu léger. En effet la loi française précise dans l'article L321-1 du Code de la Route que le fait de mettre en vente, de vendre ou d'utiliser un véhicule à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi. Nota : il existe une exception au profit des véhicules destinés à participer à une course ou épreuve sportive. D'autre part, le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le véhicule a subi des transformations techniques. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur ( professionnel et également particulier) d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur. La figuration de la mention "vente en l'état" sur l'acte de vente ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. Bref de quoi calmer les envies de l'acheteur potentiel En clair si tu fais une modif de véhicule tu es obligé de le dire au gars qui voudra bien te l'acheter sous peine d'emmerdements graves... De plus sur le formulaire de déclaration de cession de véhicule (cerfa 13754-02) il y a une jolie case à cocher pour ça... Donc comme tu peux le voir tout n'est pas aussi simple au pays des bisounours.... Et puis comme on en a déja beaucoup parlé ici sur le forum, bien avant qui tu n'y participe, je t'invite à prendre le temps de lire ce petit topic (il n'y a que 2 pages) sur les problèmes d'homologation, d'assurances et de responsabilité....C'est instructif (le message n°5 entre autres....) http://www.dreams-ca...ois-assurances/ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
The Lion King Posté(e) le 20 décembre 2012 Signaler Partager Posté(e) le 20 décembre 2012 Ok, ok, j'ai lu, mais je suis pas non plus devin. Donc bon... pas la peine de trop m'accabler, je suis simplement logique. Donc le seul filon exploitable c'est bien ça: L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur. Sur que ça vaut pas le coup de prendre un tel risque sur une stang. Mais on peut donc directement considérer que l'acheteur s'est fait empapaouter? pourquoi ne pas avoir dit ça directement? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
bru301 Posté(e) le 20 décembre 2012 Signaler Partager Posté(e) le 20 décembre 2012 Donc bon... pas la peine de trop m'accabler, Mais on peut donc directement considérer que l'acheteur s'est fait empapaouter? pourquoi ne pas avoir dit ça directement? Je ne pense pas que quelqu'un ici veuille t'accabler. Ceci dit : Première question : OUI Deuxième question : parce que le dire entraine l'impossibilité de faire la carte grise. Donc pour le vendeur, il vaut mieux se taire et refiler le bébé à un autre.... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
The Lion King Posté(e) le 20 décembre 2012 Signaler Partager Posté(e) le 20 décembre 2012 Désolé, pas eu une journée facile... J'accepte la critique, ne t'en fais pas Juste un peu énervé par mon environnement :angry2: . I apologize Si il y a juste 150€ de plus a passer pour avoir l'attestation, suffit de le faire, et de le rajouter au prix... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
mitch74 Posté(e) le 21 décembre 2012 Auteur Signaler Partager Posté(e) le 21 décembre 2012 bon et bien voilà un débat très intéressant , qui me renforce dans l'idée de ne pas prendre de voiture bricolée . donc tant mieux qu'elle soit vendu . Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Skizo-Brain Posté(e) le 21 décembre 2012 Signaler Partager Posté(e) le 21 décembre 2012 quand tu vois que pour l'installation d'un kit Bio-éthanol tu peux te voir retirer une garantie assurance car logiquement il faudrait passer par la DREAR pour l'homologation donc un moteur changé pour revenir au sujet le prix pour la MII les gens s'enflamme c'est une caisse vraiment sympa, un look plutôt cool une fois restauré, mais ça vaut pas 10.000 euros pour ce prix tu achète une King Cobra ou une Cobra II en parfait état. pour mon site et forum le site va continuer a vivre mais le forum je laisse de coté pas assez d'Activité et débordé par le taff pour gérer seul le forum peut être que je vais reprendre par la suite. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
The Lion King Posté(e) le 21 décembre 2012 Signaler Partager Posté(e) le 21 décembre 2012 bon et bien voilà un débat très intéressant ,. Mais , toujours à ton service Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Texasblues Posté(e) le 21 décembre 2012 Signaler Partager Posté(e) le 21 décembre 2012 Sans rapport direct avec ce qui a été dit ci-dessus: mon beau fils s'est fait chouraver sa meule voler sa mob devant un fast-food. Résultat, sa mère a du se rendre à un cabinet d'expertise mandaté par l'assureur, dans le but de lui présenter les clefs de la mob et la carte grise, des fois que le morpion se soit fait estourbir la chiotte avec les caroubles dessus et les fafiots dans la boite à gants afin de vérifier l'authenticité du vol ! Donc si le cabinet est mandaté pour une mob à 600€, il existe de fortes chances qu'il le soit pour un accident ayant entrainé des victimes, nan ?? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
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