action collective " amendes des sociétés"

[Gilles]

Bonjour les zamis, je viens de recevoir ce lien dans ma boîte de boulot, ça peut être assez intéressant pour ceux d'entre nous qui ont des boîtes ou travaillent dans des TPE:

Depuis le 1er Janvier 2017, les pouvoirs publics exigent des représentants légaux des personnes morales la désignation des conducteurs des véhicules de société, qui bénéficiaient jusqu’alors d’une relative impunité. Cependant, cette procédure nouvelle a été mal dirigée et de nombreuses sociétés ou travailleurs indépendants se sont vus exiger le paiement d’amendes forfaitaires surévaluées (450 €, 675 € ou 1875 €) mais surtout tout à fait indues. En effet, l’administration a commis une erreur dans le montant des amendes forfaitaires réclamées à tort aux sociétés ( et non responsable légal, pour un montant de 90 €). La législation en vigueur doit toutefois être respectée et les victimes de cette erreur sont fondées à demander remboursement.

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