Plaques d'immatriculation (couleurs)


Invité Chevylolo

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Invité Chevylolo

Paru au Journal officiel du 10 mai 2007 à la page 8308

Texte N°58

 

La couleur des plaques d'immatriculation, à l'arrière, peut être JAUNE ou BLANCHE selon la nouvelle disposition légale prévue par un arrêté ministériel du 27 avril 2007 NOR : EQUS0752831A.

 

voici les fameux textes :

 

 

Texte d'origine sur les plaques d'immatriculation

 

 

Texte qui prévoit la modification

 

Voila mes amis ça progresse un peu en France, :deprime:

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slt Lolo! http://www.dreams-cars.org/forum/public/style_emoticons/default/wink.png

Bonne nouvelle , j'aurai jamais été cherché dans pause café http://www.dreams-cars.org/forum/public/style_emoticons/default/cool.png

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