Cuda Posté(e) le 26 mai 2009 Signaler Partager Posté(e) le 26 mai 2009 Confiscation et revente de votre véhicule ? Le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) sera présenté ce mercredi (27/05/2009) en Conseil des ministres. Il prévoit notamment, selon "Le Figaro", la saisie et la vente de véhicules pour les auteurs d'infractions graves. Selon le texte exposé par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, la confiscation est prévue pour sanctionner les comportements les plus graves, si le conducteur est le propriétaire du véhicule. Cette sanction était laissée jusqu'à présent à l'appréciation du juge. Désormais, elle s'appliquera aux conducteurs roulant sans permis ainsi que pour les grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h). Elle pourra également s'appliquer en cas de récidive en matière d'alcool et d'usage de stupéfiants et pour un accident mortel ou entraînant des blessures. D'après le quotidien, une fois confisqué, le véhicule, si la justice le décide et une fois le jugement prononcé, sera vendu au profit de l'Etat ou détruit s'il n'est pas en bon état. Du coup, attention à vos kick-down Source : 20minutes Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
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