https://www.argusdelassurance.com/reglementation/jurisprudence/warning-sur-la-specificite-du-vehicule-de-collection.122575
La juridiction d’appel de Limoges a, ainsi, récemment, pointé du doigt « une divergence entre le numéro de série relevé sur la plaque constructeur et celui noté sur le certificat d’immatriculation d’une Chevrolet Malibu Chevelle » (CA Limoges, 14 janvier 2016, Carlos X., RG : 14/00874).
Pour la cour d’appel de Limoges, « une telle anomalie constitue, à elle seule, le vice rédhibitoire, car cela conduit à une absence de carte grise, à l’impossibilité de circuler avec ce véhicule sur la voie publique en conformité avec la loi, de s’assurer de l’origine légale du véhicule, et encore moins, de procéder à la revente de celui-ci, si tel était le souhait de Monsieur X... Attendu qu’il convient dans ces circonstances de prononcer la résolution de la vente portant sur ce véhicule et de condamner le vendeur à rembourser à Monsieur X... le prix d’achat payé ainsi que le montant des frais engagés et nécessaires à sa mise en circulation, qui deviennent désormais inutiles » (CA Limoges, 14 janvier 2016, Carlos X., RG : 14/00874).