Ayant trouvé une épave (correcte) sans moteur et sans b.a.v. et sans carte grise, pour servir de donneuse à ma cady de 1966, afin de ne pas etre dans l'illégalité, j'ai posé la question autour de moi, ceux qui ont plus d'expérience de la chose.
Je n'ai pas l'intention de la remettre sur la route, une fois désossée, cela ne sera que du bonheur pour le ferrailleur dans ce qu'il restera dont je n'ai pas l'utilité.
Les réponses:
1- Il faut faire une carte grise en véhicule non roulant.
2- Il faut lui faire passer un contrôle technique non roulante pour qu'elle puisse etre vendue par le proprio.
3- C'est interdit, sauf les professionnels.
Alors j'ai fait des recherches sur internet.
Depuis 2009 ce n'est plus une carte grise, mais un certificat d'immatriculation.
1- La mention non roulante est supprimée on ne peux plus acheter une épave sans carte grise et si elle en à une elle doit passer par un professionnel.
2- Il n' y à plus de contrôle technique non roulant (C.G. ou pas) ou alors la remettre en état pour etre roulante.
3- Articles R 322-6, R322-9, R2279, R2262 source : code de la route : legifrance.gouv.fr
En cas de non respect , la sanction : 2 ans d'emprisonnement ET 75000 € d'amende.
Cela est valable pour tout véhicule ayant moins de 30 ans d'age.
Par contre si le véhicule à PLUS DE 30 ANS D'AGE, ces textes sont nuls, et donc sans formalités on peut acheter vendre et détenir une épave chez soi.
Source : Flash info N° 14 du 10 mars 2010 de la F.F.V.E
Je joins les copies d'écrans que j'ai faites.
Je ne sais pas si j'ai bien tout compris, dans ce cas, vos remarques seront les bienvenues.