fiscalité des abris et garages

[Gilles]

Des fois, ça vaut le coup d'avoir dans ses relations des mecs qui bossent aux impôts; on m'a donc récemment parlé de la fiscalité qui pèse sur les piscines, abris de jardin, et dans notre cas, les garages.

Méfiance, donc: on est imposable dès que la structure dépasse 5m2 de surface et 1.80m de haut.

La loi ne fait pas la différence entre les abris permanents et démontables.

Enfin, il se pourrait que l'année 2020 connaisse une augmentation des contrôles de ces constructions, Bercy aurait commencé des démarches (appel d'offres) pour mettre en place un contrôle des surfaces bâties par drones. J'ajoute que les collectivités locales sont complètement pour: une part de cette taxe leur revient, et elles n'ont plus une thune. Dans certains, cas, on peut obtenir la suppression de la taxe par son conseil municipal, mais c'est de moins en moins courant.  

Alors, soyez méfiants, et posez vous la question de la déclaration, ça va devenir difficile de se planquer...  

Ouais, je sais, ça craint.

[Rol630]

Mais ce n'est pas une taxe qui n'intervient qu'une seule fois lors de la construction?

 

[exNISSAN]

Mouai , c'est la fameuse taxe dite "abris de jardin " dès qu'on passe les seuils m2 et Ht qu'à indiqué Gilles ...

Ils se gènent pas pour la faire augmenter bien au delà de l'inflation , elle doit tourner à 750 euros du m2 ,voir frôler les 900 euros du m2 en ile de france .

 

Mêmes les installations de panneaux photovoltaiques y passent et sont considérées comme surfaces couvertes dans la loi !!!! D'un côté ils poussent à l'installation et ensuite ils taxent c'est une honte .Même si c'est à payer une seule fois c'est juste du vol , c'est idem pour les carports , la taxe au m2 X par la surface est plus coûteuse que l'installation elle-même  .

Et comme les communes ont vu leurs dotations fondre sûre qu'elle vont se rattraper chaque fois qu'elles le peuvent

[deville72]

Il y a 3 heures, Gilles a dit :

Des fois, ça vaut le coup d'avoir dans ses relations des mecs qui bossent aux impôts; on m'a donc récemment parlé de la fiscalité qui pèse sur les piscines, abris de jardin, et dans notre cas, les garages.

Méfiance, donc: on est imposable dès que la structure dépasse 5m2 de surface et 1.80m de haut.

La loi ne fait pas la différence entre les abris permanents et démontables.

Enfin, il se pourrait que l'année 2020 connaisse une augmentation des contrôles de ces constructions, Bercy aurait commencé des démarches (appel d'offres) pour mettre en place un contrôle des surfaces bâties par drones. J'ajoute que les collectivités locales sont complètement pour: une part de cette taxe leur revient, et elles n'ont plus une thune. Dans certains, cas, on peut obtenir la suppression de la taxe par son conseil municipal, mais c'est de moins en moins courant.  

Alors, soyez méfiants, et posez vous la question de la déclaration, ça va devenir difficile de se planquer...  

Ouais, je sais, ça craint.

 

Sont couillons, pas besoin de drones,  ils ont déjà un service de cadastre par satellite ! On y voit tout, même un parasol !

 

https://www.geoportail.gouv.fr/carte

 

Ou alors il y a magouille de Bercy avec une société de drones ? 

[The Lion King]

Pour bosser dans l'administration, je peux vous dire que google earth est le plus utilisé... et ça ne date pas d'hier

 

En fait, il gagnent beaucoup plus à vérifier les bâtiments industriels rénovés et les nouvelles construction déclarées. Sur des constructions "anciennes" et pour quelques dizaines de m², c'est quasi invisible, trop de boulot et pas assez d'agents. Il y a aussi certains profils de gens que les routiers de l'administrations connaissent bien et surveillent de près: c'est souvent bien plus facile que de cibler au hasard.

 

Pas d'inquiétude donc, peu de changements sur les petites communes. En plus, les effectifs étant en baisse, y'aura bientôt plus assez d'agents pour appliquer les lois répressives  

 

Pour les grosses communes, c'est noyé dans la masse, mais il y a plus de moyens aussi  

[Gilles]

Plutôt encourageant ! Merci pour les éclaircissements. 

[deville72]

Et pis y a qu'à mettre nos abris de jardins et garages sous les arbres  ...

[buxois84]

Boudiou c'est pas con ça, mais mon abris doit faire dans les 30m2 de toiture,disons plutot d'everite,j'aurai du planter des arbres pendant sa construction 🤔😤

[exNISSAN]

Bon , j'ai pas été très explicite dans mon message précédant , car ensuite sur la taxe au m2 il faut appliquer un coef décidé par la Mairie ,certaines sont raisonnables (moins de 10% ) d'autres gourmandes (20% voir plus ) , donc dans ce cas pour un petit carport en region parisienne , de disons 20m2 c'est (20m2 x 860euros x 20%coef mairie  ) soit près de 3500 euros  pour mettre son auto à l'abri ,et plus que le prix d'une installation basique !!!

[Cal3b]

Cherchez pas les gars on s'en fou des drones, des satellites et cie, la majorité des infos se font par dénonciation c'est comme ça... heureusement qu'en France, les choses n’avancent pas vite et que si il n'y a pas de contestation par la mairie et bien.. cela vaut  accord.. ( vécu).

pour faire simple, on doit déposer sous 4 mois je crois le dossier pour un abri de jardin de plus de 20m2, si après 4 mois pas de nouvelles alors c'est ok. ( enfin nous ça a été comme ça)

[The Lion King]

Ne confondez pas tout: le permis de construire c'est 2 mois d'instruction, si pas de réponse sous deux mois alors vous pouvez attaquer les travaux car le délai légal est passé. La mairie peut ensuite attaquer en justice si elle le veut, mais ça sera compliqué. En général les délais sont tenus, quitte à refuser le permis pour "complément" ou invalider de 30 cms le placement d'un poteau (vécu, surtout quand le cadastre et la réalité ont 20 ans d'écart, c'est un bonheur) histoire de gagner 1 mois quand ils sont à la bourre. Mais là, on parle d'un permis pour une construction de surface importante et/ou habitable.

 

En réalité, le permis n'est nécessaire que pour une surface supérieure à 20 m² non habitable. Typiquement un carport de 18 m² qui n'a que 3 côtés fermé (exemple: le mien) n'a aucune chance d'être considéré comme habitable. Par contre un truc fermé avec du chauffage et de l'électricité, c'est discutable, même si vous n'avez qu'un établi et 3 bidon d'huiles. C'est à l'appréciation du service urbanisme qui se ddéplacera de toute façon.

 

Néanmoins un carport de 18 m² nécessite une déclaration préalable , confirmée par la mairie (délai de 1 mois je crois).

 

Ensuite, la fiscalité sur les dépendances de ce type s'applique selon des barèmes précis, défini à la fois par la loi et la collectivité. Et c'est là que ça se complique, et qu'en même temps tout se simplifie: la loi prévoit un montant forfaitaire du mètre carré (voir premier message). Or, il est tout à fait possible à la collectivité dans le cas (par exemple) d'un abri de 18 m²non cloisonné de ne pas appliquer cette loi via un arrêté. Cet arrêté peut être individuel (cas d'une mairie de 34 habitants...) ou collectif (cas d'une commune de + d'habitants), mais attention, applicable uniquement sur les constructions référencées! Si la mairie vous gaule pour construction sans autorisation, son arrêté elle peut l'annuler, et vous payez plein tarif. D'où l'importance de bien faire sa déclaration préalable...

 

En général les communes font le choix de ne pas appliquer cette loi, pour une raison assez simple: les élus sont des citoyens, qui, eux aussi, voit d'un oeil mauvais de devoir payer des frais aussi dingues sur leurs abris, piscine, garage, etc... et difficile pour eux d'obtenir un traitement de faveur sans s'attirer les foudres des autres. Donc, tout le monde est d'accord pour ne pas revenir sur l'arrêté (ou la DCM) en cours. Ou tout le monde est d'accord pour la promulguer.

 

C'est aussi évidemment un acte politique, purement électorale: une promesse faite, facile à tenir. Un maire qui rétablirai une taxe serai impopulaire.

 

D'où l'intérêt de laisser quand même du contrôle à nos collectivités locales, plutôt que de tout centraliser à Paris, qui n'a aucune idée de ce qu'est un demi à 2€...

 

En fait, c'est l'application de cette loi qui risque de faire mal si toutes les communes s'y mettent, et c'est ça que les journaleux redoutent, mais la loi en elle même existe depuis belle lurette. Chaque année il remettent un coup de pression, mais en réalité, c'est assez stable.

 

Bref, en clair: renseignez-vous pour savoir si votre commune/mairie (selon les EPCI: les compétences se transfèrent en ce moment, mais la valse est continue) applique ou pas la loi. Si elle l'applique, construisez discrètement et ne vous faites pas gauler. Si elle ne l'applique pas, ne vous privez pas: faites ça dans les règles.

 

Et sachez que les lois ne sont jamais rétroactives (sauf mention explicite): personne ne pourra vous accuser d'avoir construit sans payer si l'arrêté ou la DCM à existé pendant la construction.

 

Sachez également qu'un bâtiment construit sans autorisation par un précédent propriétaire ne peut pas vous être reproché. La collectivité devra se retourner vers l'ancien propriétaire. Donc méfiez vous, car même une maison vendue avec un garage "pirate" peut vite devenir un nid à emmerdes...

 

J'espère avoir été compréhensible  

 

Pro-tip: vous avez totalement moyen de "gruger" la surface de votre carport. En effet, la loi calcule selon la surface au sol, pas la toiture, et ne nnécessite pas de plan détaillé. Donc, si vous coulez votre jolie dalle de 18m², mais que vous faites un déport du toit de 2m, votre toit va couvrir plus de surface. Vous laissez venir les mecs, ils voient bien que la surface au sol est la bonne, et hop, vous coulez les m² de béton supplémentaires devant votre carport. Invisible depuis l'espace, invérifiable sur place ensuite, et votre construction sera légale sur le papier. Et vous gagnez 5 m².

 

De rien.

 

[HAGUYGOU]

Il y a 11 heures, Gilles a dit :

Des fois, ça vaut le coup d'avoir dans ses relations des mecs qui bossent aux impôts; on m'a donc récemment parlé de la fiscalité qui pèse sur les piscines, abris de jardin, et dans notre cas, les garages.

Méfiance, donc: on est imposable dès que la structure dépasse 5m2 de surface et 1.80m de haut.

La loi ne fait pas la différence entre les abris permanents et démontables.

Enfin, il se pourrait que l'année 2020 connaisse une augmentation des contrôles de ces constructions, Bercy aurait commencé des démarches (appel d'offres) pour mettre en place un contrôle des surfaces bâties par drones. J'ajoute que les collectivités locales sont complètement pour: une part de cette taxe leur revient, et elles n'ont plus une thune. Dans certains, cas, on peut obtenir la suppression de la taxe par son conseil municipal, mais c'est de moins en moins courant.  

Alors, soyez méfiants, et posez vous la question de la déclaration, ça va devenir difficile de se planquer...  

Ouais, je sais, ça craint.

Merci Gilles pour ces informations!!

Je sais que dans ma région, on a beaucoup de contrainte mais par contre les impôts m'ont expliqué que pour le calcul de la taxe foncière, du moins dans ma région. Ils prennent une surface de 24,00 m² maximum, c'est à dire si ton garage fait 60,00 m². Ils prennent seulement 24,00 m² (maximum) en considération, donc les 36 restant ne sont pas pris en considération pour le calcul de la taxe foncière.

Et donc, ils additionnent ces 24,00 m² à la surface habitable déclarée! 

C'est à dire pour une surface habitable de 100,00 m² déclarée, imaginons que l'on paie une somme de 600,00 € (/100,00 m²). Cela revient à 6,00 €/m².

On additionne ces 100,00 m² + 24,00 m² (de garage maximum) = 124,00 m² au total x 6,00 €/m² . Ce qui fait une taxe foncière de 744,00 € au total (garage compris).

Et donc un surplus de taxe foncière par an de 144,00 €!!

 

Voilà ce que j'ai compris, je sais cela car je les ai contacté un peu avant noel car j'ai pour projet de faire un garage... Mais dans ma région, je suis restreint...

 

 

Il y a 1 heure, The Lion King a dit :

Ne confondez pas tout: le permis de construire c'est 2 mois d'instruction, si pas de réponse sous deux mois alors vous pouvez attaquer les travaux car le délai légal est passé. La mairie peut ensuite attaquer en justice si elle le veut, mais ça sera compliqué. En général les délais sont tenus, quitte à refuser le permis pour "complément" ou invalider de 30 cms le placement d'un poteau (vécu, surtout quand le cadastre et la réalité ont 20 ans d'écart, c'est un bonheur) histoire de gagner 1 mois quand ils sont à la bourre. Mais là, on parle d'un permis pour une construction de surface importante et/ou habitable.

 

En réalité, le permis n'est nécessaire que pour une surface supérieure à 20 m² non habitable. Typiquement un carport de 18 m² qui n'a que 3 côtés fermé (exemple: le mien) n'a aucune chance d'être considéré comme habitable. Par contre un truc fermé avec du chauffage et de l'électricité, c'est discutable, même si vous n'avez qu'un établi et 3 bidon d'huiles. C'est à l'appréciation du service urbanisme qui se ddéplacera de toute façon.

 

Néanmoins un carport de 18 m² nécessite une déclaration préalable , confirmée par la mairie (délai de 1 mois je crois).

 

Ensuite, la fiscalité sur les dépendances de ce type s'applique selon des barèmes précis, défini à la fois par la loi et la collectivité. Et c'est là que ça se complique, et qu'en même temps tout se simplifie: la loi prévoit un montant forfaitaire du mètre carré (voir premier message). Or, il est tout à fait possible à la collectivité dans le cas (par exemple) d'un abri de 18 m²non cloisonné de ne pas appliquer cette loi via un arrêté. Cet arrêté peut être individuel (cas d'une mairie de 34 habitants...) ou collectif (cas d'une commune de + d'habitants), mais attention, applicable uniquement sur les constructions référencées! Si la mairie vous gaule pour construction sans autorisation, son arrêté elle peut l'annuler, et vous payez plein tarif. D'où l'importance de bien faire sa déclaration préalable...

 

En général les communes font le choix de ne pas appliquer cette loi, pour une raison assez simple: les élus sont des citoyens, qui, eux aussi, voit d'un oeil mauvais de devoir payer des frais aussi dingues sur leurs abris, piscine, garage, etc... et difficile pour eux d'obtenir un traitement de faveur sans s'attirer les foudres des autres. Donc, tout le monde est d'accord pour ne pas revenir sur l'arrêté (ou la DCM) en cours. Ou tout le monde est d'accord pour la promulguer.

 

D'où l'intérêt de laisser quand même du contrôle à nos collectivités locales, plutôt que de tout centraliser à Paris, qui n'a aucune idée de ce qu'est un demi à 2€...

 

En fait, c'est l'application de cette loi qui risque de faire mal si toutes les communes s'y mettent, et c'est ça que les journaleux redoutent, mais la loi en elle même existe depuis belle lurette. Chaque année il remettent un coup de pression, mais en réalité, c'est assez stable.

 

Bref, en clair: renseignez-vous pour savoir si votre commune/mairie (selon les EPCI: les compétences se transfèrent en ce moment, mais la valse est continue) applique ou pas la loi. Si elle l'applique, construisez discrètement et ne vous faites pas gauler. Si elle ne l'applique pas, ne vous privez pas: faites ça dans les règles.

 

Et sachez que les lois ne sont jamais rétroactives (sauf mention explicite): personne ne pourra vous accuser d'avoir construit sans payer si l'arrêté ou la DCM à existé pendant la construction.

 

Sachez également qu'un bâtiment construit sans autorisation par un précédent propriétaire ne peut pas vous être reproché. La collectivité devra se retourner vers l'ancien propriétaire. Donc méfiez vous, car même une maison vendue avec un garage "pirate" peut vite devenir un nid à emmerdes...

 

J'espère avoir été compréhensible  

Salut Raphaël,

 

Merci pour ces explications très intéressantes!!

 

Il y a 1 heure, The Lion King a dit :

Pro-tip: vous avez totalement moyen de "gruger" la surface de votre carport. En effet, la loi calcule selon la surface au sol, pas la toiture, et ne nnécessite pas de plan détaillé. Donc, si vous coulez votre jolie dalle de 18m², mais que vous faites un déport du toit de 2m, votre toit va couvrir plus de surface. Vous laissez venir les mecs, ils voient bien que la surface au sol est la bonne, et hop, vous coulez les m² de béton supplémentaires devant votre carport. Invisible depuis l'espace, invérifiable sur place ensuite, et votre construction sera légale sur le papier. Et vous gagnez 5 m².

 

De rien.

 

 

Très intéressant ce dernier paragraphe!!  

Je travaille dans le bâtiment... J'étais persuadé que c'était l'extérieur de la toiture qui comptait!! Est ce pareil pour une demande de permis de construire "en dur"???

J'ai une question à ce propos, comment cela se passe si par exemple, tu fais une demande de permis de construire pour un garage style de 10,00 m x 6,00 m et que en réalité tu fais un peu plus... Par exemple, 10,00 m x 6,15 m??

est ce que cela passe?? Ont-il un pourcentage de tolérance?? Suite à une hypothétique erreur d'implantation??

[The Lion King]

Le 17/01/2020 à 21:16, HAGUYGOU a dit :

Est ce pareil pour une demande de permis de construire "en dur"???

 

En théorie oui: pour le calcul de la taxe, tu ne va pas compter ta pergola en surface habitable . Quand tu fourni tes plans, tu calcules selon la surface au sol. Il existe une taxe pour presque chaque truc: terrasse, entrée couverte, etc... toujours applicable ou non selon le PLU de ta commune. D'ailleurs, lorsque tu fais une déclaration de fin de travaux, il est bien demandé de séparer ces différents éléments, eux même côtés selon différents coefficients, etc.

 

En pratique c'est plus simple, vu que "en dur" veut généralement dire 4 murs. Si tu fais dépasser ton toit des 4 murs, la surface comptabilisée pour l'habitation est celle du sol.

 

Le 17/01/2020 à 21:16, HAGUYGOU a dit :

comment cela se passe si par exemple, tu fais une demande de permis de construire pour un garage style de 10,00 m x 6,00 m et que en réalité tu fais un peu plus... Par exemple, 10,00 m x 6,15 m??

est ce que cela passe?? Ont-il un pourcentage de tolérance??

 

Au yeux de la loi, il y a une marge de tolérance. Je ne sais plus de combien, 2 ou 3%, parce qu'il est parfois difficile d'être carré à 100% techniquement. C'est pareil pour un permis en dur, si tu as décalé ta fenêtre de 20 cms parce que le liteau était plus épais que prévu en dessous, ou que tu as du faire un chevêtre pour ta cheminée plus grand; personne n'ira t'emmerder: c'est dans la marge.

 

Ensuite au delà c'est laissé à la seule appréciation des agents de l'urbanisme et/ou du renouvellement urbain et/ou ABF (si vous avez comme moi l'honneur de bien les connaître). A ce moment là, tous les paramètres rentrent en compte: degré de constipation, sens du vent, âge du capitaine, épaisseur de ton porte monnaie, etc...

 

En règle générale, il n'y a pas de conséquences pour 10 cms, mais sur plusieurs mètres, difficile de passer à côté, le mec risque aussi sa place en cas de problème.

 

Je reviens vers le contrôle des surfaces par drones @Gilles: en réalité, cet appel d'offre existait déjà. Les drones sont parfois utilisés par l'urbanisme pour cartographier et mesurer des bâtiments difficiles d'accès, insuffisamment visibles, ou trop peu documentés. C'est assez exceptionnel et ça ne couvre pas le domaine de la suspicion. Un drone, même gouvernemental, n'a aucune autorisation pour photographier chez vous ou faire des relevés sans autorisation écrite de votre part ou décision de justice.

 

La preuve de votre infraction par drone ne serait d'ailleurs pas recevable devant un tribunal. Elle constitue une atteinte à la vie privée, et la licéité de la preuve en serait annulée.

 

C'est donc une technologie comme une autre utilisée à courte portée, et il n'est évidemment pas question (du moins pour l'instant) d'en faire un usage "espion". C'est en plus très cher, peu rentable pour le nombre de "mètres" en illégalité... et surtout, les gars de l'urbanisme, ils ont bien d'autres chats à fouetter que de s'amuser à jouer les voyeurs en mesurant les 30 cms du toit qui dépasse et qu'on sait pas quelle taille fait ta dalle en vrai

[montero]

Moi mes abris sont là  depuis 1965

Je l ai les acheté  avec la maison .

Donc ?

[The Lion King]

Bah toi tu ne risques rien: ce n'est pas toi qui les as construits...

 

Donc si ils sont présents sur le cadastre, alors il y a eu déclaration (ou du moins enregistrement), et c'est déjà un premier pas Ensuite, il faut que ce qui est sur le cadastre corresponde (à peu près) à la réalité en terme de taille: là c'est mieux .

 

Si tu ne remplis aucune des deux conditions, il faut vérifier les textes de loi en 1965 et voir si la construction d'abri était réglementée, et si oui, quelle était cette reglementation. Si la construction correspond à une règlementation de l'époque, alors tu n'as rien à craindre. Si elle diffère aussi (là c'est pas de bol), c'est emmerdant.

 

Après, c'est emmerdant sur un tout petit critère: la revente de la maison. Les acheteurs doivent être mis au courant, histoire de leur expliquer. Ensuite, bah, si le maire veut engager des poursuites, il doit se retourner contre le précédent proprio (du moins le responsable, pas *forcément* toi). S'il est mort, ses enfants.

 

Que peut il demander? Plusieurs choses: le paiement de la taxe dûe à l'époque, un correctif des impôts locaux, une amende, ou la destruction des bâtiments. Dans tous les cas, les juges trancheront, et cela dépendra des arguments de chacun.

[montero]

Wouhaou!

J habite une commune rurale microscopique  . On se connaît tous, le maire compris

Des abris  des hangars y en a partout  vu que c est un monde agricole. Il va avoir du boulot  notre maire plus les emmerdes Qui iront avec!!😂😂😂

[will2406]

Même config chez moi... tout petit village ( 85 âmes )... bon on abuse pas non plus. Et on reste dans les clous.  

[French Riviera]

Il y a 20 heures, deville72 a dit :

Et pis y a qu'à mettre nos abris de jardins et garages sous les arbres  ...

vive les toits végétalisés!!

[The Lion King]

Il y a 2 heures, montero a dit :

Wouhaou!

J habite une commune rurale microscopique  . On se connaît tous, le maire compris

Des abris  des hangars y en a partout  vu que c est un monde agricole. Il va avoir du boulot  notre maire plus les emmerdes Qui iront avec!!😂😂😂

 

Ton maire n'a pas à bouger une oreille De toutes façon si quelque chose dérangeait vraiment ça se saurait, et les plus grosses entités administratives au dessus de son mandat auraient réagi. Pour vivre heureux vivons cachés

 

il y a 24 minutes, will2406 a dit :

Même config chez moi... tout petit village ( 85 âmes )... bon on abuse pas non plus. Et on reste dans les clous.  

 

Ce qui prouve bien que ces lois sont de vastes blagues, pas du tout en rapport avec la vie rurale. Il y a encore une centaine d'années, les maisons étaient bien plus petites que les granges... aujourd'hui, on construit majoritairement l'inverse.

[Alban42800]

La surface comptabilisé et celle du sol. Par contre le respect des distances avec les limites de propriété c'est la projection de la toiture au sol. 

[morov]

J ai trouvé la parade, j ai mis du correcteur sur la vue de la piscine, et hop ni vu ni connu .....

[The Lion King]

Il y a 11 heures, Alban42800 a dit :

La surface comptabilisé et celle du sol. Par contre le respect des distances avec les limites de propriété c'est la projection de la toiture au sol. 

 

Tout à fait! Un toit qui dépasse sur le terrain du voisin, c'est illégal  

[Nounours]

Voilà un article dans le journal local (Dauphiné Libéré) concernant les "abris de jardins". C'est pas rassurant, ça pique du fric partout.  

[deville72]

Pour les vérandas, ça m’étonnaient car elles sont déjà taxées par l'intégration de leur surface dans le calcul des impôts fonciers et locaux de la maison où elles sont accolées.

Elles sont considérées comme surface habitable.

Quant à l'abri piscine, faut calculer comment sa surface ? quand il est déployé ou replié et tenir compte à l'année du prorata des jours où il est ouvert ou fermé ?

 

 

Le 22/01/2020 à 09:56, The Lion King a dit :

Un toit qui dépasse sur le terrain du voisin, c'est illégal  

Et l'immonde paquebot de Bercy qui déborde au dessus de la Seine, c'est légal peut être ?

[Nounours]

Effectivement, pas très clair, je pense que le mieux c'est d'avoir le vrai texte du journal officiel.